Cet article présente de manière pratique les spécificités juridiques et fiscales des baux rruaux à long terme et du bail cessible hors cadre familal. Cet article, rédigé par Maître Christophe GOURGUES, a été publié dans le numéro 42 du 20 décembre 2018 de la revue SOLUTION NOTAIRE HEBDO , des éditions Francis Lefebvre.
Depuis la parution de cet article, la loi de finances pour 2019 a porté le seuil à 300.000 € (contre 101.897 € auparavant) à partir duquel les transmission à titre gratuit de biens ruraux est ramené à 50%.
Mais attention, cette moi loi de finances a élargi le champ d'application de l'abus de droit qui permet à l'administratio fiscale de procéder à des rectifications. Nous restons à votre disposition pour faire le point sur votre situation et déterminer la solution la plus adaptée à vos attentes. N'hésitez pas à nous contacter.
